Conditions générales de vente

1. OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société SV AUTOMOBILE, ci-après dénommée « le vendeur » et l’acheteur, ci-après dénommé « le client ». Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.

2. REPRISE D’UN VEHICULE :

Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d’un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l’achat du véhicule d’occasion, pour quelques causes que ce soit, dispense le vendeur d’effectuer la reprise. Sous réserve que le véhicule repris n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.

La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde. Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l’éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur. En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l’état où il se trouve, sous réserve d’une commission de 20 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule. Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise moins les frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule. La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le client et le vendeur.

3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT :

Le présent contrat de commande est ferme et définitif, valable pour ce seul matériel. Le contrat prend effet dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et comprend une acceptation aux présentes Conditions Générales. Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’autorisation écrite du vendeur. En cas de vente à crédit, sous réserves des dispositions stipulées au contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité conformément aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation :
-Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par
l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
-Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. En cas de vente à crédit, et notamment dans le cas d’un crédit affecté, les dispositions des articles L311-23 et suivants sont applicables. Le présent contrat sera lié au contrat de crédit.

4. RESPONSABILITE / OBLIGATIONS :

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tout risques de perte et de détérioration du
véhicule. Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance. Il dégage également le vendeur, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule. L’acheteur déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule, la carte grise du véhicule ainsi que le certificat de non gage du véhicule daté de moins de 15 jours ainsi que le rapport du contrôle technique. En cas de vente à crédit, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

5. PRIX / PRESTATIONS MODALITES :

Le prix de vente du véhicule, objet du présent contrat, figure sur le bon de commande. Il est exprimé
en euros TTC tenant compte de la TVA applicable à date de la commande. Tout changement de taux
de TVA pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule. Il inclut obligatoirement, en sus le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule. Tout autre accessoire ou prestation font l’objet d’une facturation supplémentaire. L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l’envoi du bon de Commande et la réception du bon signé par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer le bon de Commande et d’augmenter le prix du véhicule. Le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement de l’acheteur quant à la modification du prix, la commande sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur l’acompte qui lui a été versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature. Le règlement du solde sera exigible au jour de la livraison du véhicule, selon les modalités fixées au bon de commande.

6. LIVRAISON :
Si le véhicule n’est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s’il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l’art. L. 114-1 du Code de la Consommation. L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre
livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce). Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie du prix, sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d’intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif public en vigueur au jour de la livraison. Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics. Le client s’engage à faire procéder à l’enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l’avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l’article 7 ci-après, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter d’une mise en demeure de procéder à l’enlèvement du véhicule resté infructueux. Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.

7. GARANTIE LEGALE ET GARANTIE CONTRACTUELLE :

Le matériel du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

La garantie contractuelle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule vendu, c’est-à-dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d’éclairage, durant 3 mois ou 5 000 km.

Elle ne sera plus applicable si :

1. Le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels « constructeur ».

Sont exclus de la garantie contractuelle :

1. Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule.
2. Les frais d’expertise ou d’essais.
3. Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation du véhicule.

La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l’usage du véhicule tels que : réglage des freins, de l’embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc…

Tout délai de réparation d’au moins 7 jours prolongent d’autant le délai de garantie conformément à l’art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.

La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité incombant toujours au client. En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d’occasion, objet du présent bon de commande, bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est affiché sur le bon de commande. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.

8. RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

9. DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION :

Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu à un
consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par
téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la
Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation à la vente dans un délai de
sept jours francs à compter de la livraison du véhicule prévue au présent contrat pour le
consommateur, signifiée par lettre recommandée avec A.R. au vendeur. Ce délai est porté à
quatorze jours en cas de vente à crédit. Dès lors que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les formes requises, le contrat sera résolu. Le vendeur s’engage, dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’acheteur aura restitué le véhicule, à rembourser le prix d’achat du véhicule. Toutefois, conformément aux mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel l’acheteur a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées. Les frais de retour du véhicule seront supportés par l’acheteur. Dans le cas où le véhicule restitué par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine et notamment est détérioré, accidenté, ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le client devant les juridictions compétentes afin de pouvoir condamner ce dernier à réparer le préjudice subi par elle en découlant. Également, en cas d’annulation de commande par l’acheteur, sauf dispositions légales contraires, l’acompte versé sera définitivement acquis par la société Sarl SV Automobile, en effet, un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant.  Conséquence : Si vous vous refusez d’exécuter le contrat, vous perdez non seulement l’acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l’exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance. En signant un bon de commande, vous êtes juridiquement engagé. Cela signifie que vous vous engagez définitivement à acheter le bien mentionné sur le bon de commande. Car une signature engage toujours de manière ferme celui qui l’a donnée. Par ailleurs, le fait de verser une somme d’argent, même minime, confirme la volonté d’engagement. En effet, l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

10. DROIT APPLICABLE :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige survenu entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du présent contrat, fera l’objet d’une
tentative de conciliation amiable entre les parties. En cas d’échec, cette procédure relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.